Article 1 – Vendeur
Le site https://grenier-de-marcel.fmeuzeret.mmi-troyes.fr (« Le Grenier de Marcel ») est édité par Marcel Hoffmann, Entrepreneur individuel – micro-entreprise (activité de brocante), SIRET 852 471 963 00018, domicilié 3 rue de l'Église, 10440 Torvilliers. Contact : marcel53@caramail.gta, via le formulaire de contact ou au 06 12 34 56 78 (Marcel répond de préférence par e-mail, pour garder une trace écrite.). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute vente de jouets anciens conclue à distance entre le vendeur et un acheteur (ci-après « le client »), qu'il soit consommateur ou non. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue lors de sa demande de réservation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande.
Article 3 – Produits
Les articles proposés sont des jouets anciens et d'occasion (années 1950 à 1990), vendus en pièce unique. Ils sont décrits avec la plus grande exactitude possible : état général selon la grille des états, présence de la boîte et de la notice, fonctionnement et défauts constatés. Les photographies représentent l'objet vendu ; de légères différences de couleur peuvent exister selon l'écran. Des usures liées à l'âge sont normales et ne constituent pas un défaut lorsqu'elles sont décrites ou visibles sur les photographies.
Tous les jouets du stock restent visibles sur le site, y compris ceux qui ont pu être vendus entre-temps : l'affichage d'un article ne garantit pas sa disponibilité, qui est confirmée par e-mail par le vendeur.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils sont fixes et s'entendent hors frais de port. Les frais de port sont forfaitaires, un seul forfait étant appliqué par envoi selon la taille du colis : Petit colis (jusqu'à 1 kg) : 11 € ; Colis moyen (jusqu'à 3 kg) : 16 € ; Grand colis (jusqu'à 10 kg) : 28 €. Un envoi assuré, conseillé pour un montant d'articles supérieur à 150 €, est facturé 6 € en supplément. Le montant total définitif est communiqué au client par e-mail avant tout paiement.
Article 5 – Réservation et conclusion de la vente
- Le client sélectionne un ou plusieurs articles et adresse une demande de réservation via le formulaire « Ma sélection », en indiquant ses coordonnées et son adresse de livraison. Cette demande n'engage pas le client et ne vaut pas commande ferme.
- Le vendeur répond par e-mail dans les meilleurs délais en confirmant la disponibilité des articles, le montant total (prix et frais de port) et les modalités de paiement. Ce message vaut offre de vente ; les articles sont réservés au client pendant 5 jours.
- La vente est conclue à réception du virement correspondant au montant total. Le paiement vaut acceptation de l'offre et des présentes CGV. Le vendeur adresse au client une confirmation écrite de la vente par e-mail (support durable).
- À défaut de paiement dans le délai de réservation, la réservation est annulée sans frais et les articles sont remis en vente.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées sont communiquées par le vendeur dans son e-mail de confirmation. Aucun paiement n'est demandé ni enregistré sur le site. Les articles restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 7 – Livraison
Les articles sont livrés en France métropolitaine par Colissimo suivi, à l'adresse indiquée par le client. Pour toute autre destination, un devis peut être demandé. Le vendeur expédie chaque mercredi les colis dont le paiement a été reçu ; le délai d'acheminement est ensuite celui de La Poste (48 h ouvrées en moyenne). En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente. Un numéro de suivi est transmis par e-mail.
Le transfert des risques de perte et d'endommagement intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des articles (article L.216-4 du Code de la consommation). Le client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à signaler toute anomalie au vendeur sous 48 h, photos à l'appui, afin de faciliter les démarches auprès du transporteur.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, il informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à marcel53@caramail.gta ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, en utilisant s'il le souhaite le formulaire de rétractation.
Le client renvoie les articles, complets et dans l'état où il les a reçus, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du tarif standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu'à réception des articles ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par virement. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, les articles bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. S'agissant de biens d'occasion, ce délai de présomption est de douze mois. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui ; s'agissant de pièces uniques, le remplacement est en pratique impossible. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation est impossible, si elle n'est pas réalisée dans les trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur, ou si le défaut est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur n'a pas à établir la gravité du défaut lorsque le défaut de conformité apparaît après que, malgré la tentative de mise en conformité du vendeur, le défaut persiste. La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux défauts décrits dans la fiche de l'article ou portés à la connaissance du consommateur avant la vente, ceux-ci faisant partie des caractéristiques convenues. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros (article L.241-5 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Sécurité des jouets anciens
Les jouets anciens ont été fabriqués avant l'entrée en vigueur des normes de sécurité actuelles (norme EN 71, réglementation européenne sur la sécurité des jouets). Ils peuvent comporter des peintures anciennes, des petites pièces, des arêtes métalliques ou des mécanismes à ressort. Ils sont vendus comme objets de collection et de décoration et ne conviennent pas aux enfants de moins de 14 ans. L'utilisation par un enfant se fait sous la seule responsabilité de l'adulte qui en a la garde. Les équipements électriques anciens (transformateurs de trains notamment) doivent être contrôlés par une personne compétente avant tout branchement.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou du fait d'un tiers, notamment du transporteur, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation des articles non conforme à leur destination d'objets de collection.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors d'une demande de réservation sont nécessaires à son traitement et à l'exécution de la vente. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au vendeur par e-mail à marcel53@caramail.gta ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur de la consommation à compléter dès l'adhésion du vendeur]. Le client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.